Projet de règlement visant à mieux encadrer
le développement éolien

Précisions sur le projet de règlement de contrôle intérimaire

Le développement éolien soulève des préoccupations et des questions dans la population. Afin de permettre à chacun de mieux comprendre l’encadrement des projets éoliens qui pourraient voir le jour sur le territoire, la MRC de Bellechasse souhaite rendre l’information sur la réglementation claire et accessible.

La décision de revoir le règlement s’inscrit dans un contexte plus large. Elle tient compte des préoccupations exprimées par la population, des demandes de certaines municipalités souhaitant une révision du cadre réglementaire, de l’évolution du format des éoliennes ainsi que de la possibilité que le territoire de Bellechasse soit concerné par un appel de projets d’Hydro-Québec prévu en février 2027. Devant ces différents éléments, le Conseil a choisi d’agir dès maintenant afin de renforcer l’encadrement, notamment en matière de santé et de sécurité, sans attendre la fin de la révision du Schéma d’aménagement et de développement.

Le Conseil déposera, en novembre 2026, un projet de règlement de contrôle intérimaire (RCI) visant à encadrer l’implantation d’éoliennes et à renforcer plusieurs exigences qui s’appliqueraient à d’éventuels projets. Un RCI avait été adopté en octobre 2026, mais une erreur de procédure a nécessité la reprise du processus d’adoption.

Le RCI constituera un cadre réglementaire temporaire. Une mise à jour plus complète de la réglementation sera réalisée dans le cadre de la révision du Schéma d’aménagement et de développement. Cette démarche comprendra une consultation publique qui permettra à la population de s’exprimer sur les orientations proposées.

Cette page présente les principales modifications proposées au règlement ainsi que des réponses aux questions les plus fréquentes.

Nouvelles mesures du projet de règlement de contrôle intérimaire

Le règlement de contrôle intérimaire ajoutera et renforcera plusieurs exigences qui devront être respectées dans le cadre d'un éventuel projet éolien. Les principales modifications seront:

Une distance minimale accrue avec les habitations

La distance minimale prévue pour la protection des habitations passera de 500 à 700 mètres. De plus, sauf disposition contraire, les distances séparatrices seront désormais calculées à partir de l'extrémité des pales de l'éolienne, et non du mât.

Des exigences renforcées concernant le bruit

Toute demande de permis devra comprendre une étude d'impact sonore réalisée par un professionnel compétent et membre d'un ordre professionnel. Le respect de la distance minimale de 700 mètres ne soustrait pas un éventuel projet aux normes acoustiques prévues au règlement. Selon les caractéristiques du projet, le respect de ces normes pourrait nécessiter une distance plus grande.

Une analyse des risques pour la santé et la sécurité

Une analyse de risque sur la santé et la sécurité devra également accompagner toute demande de permis. Elle devra être réalisée par un professionnel compétent, membre d'un ordre professionnel, selon les meilleures pratiques. Cette analyse devra notamment tenir compte des caractéristiques du milieu, des conditions météorologiques et des mesures d'atténuation mises en place pour prévenir les risques, notamment les projections de glace.

Un appui de la municipalité concernée

Toute demande de permis devra comprendre une résolution d'appui au projet adoptée par le conseil de la ou des municipalités concernées.

Une nouvelle exigence concernant les limites de propriété

L'éolienne devra être implantée de façon que l'extrémité des pales demeure à plus de 3 mètres d'une limite de propriété. Le règlement prévoira toutefois une exception lorsqu'une servitude ou une autre entente notariée dûment enregistrée autorise expressément l'empiètement.

Foire aux questions

  • Pourquoi la MRC souhaite-t-elle modifié son règlement cet automne?

    La décision de revoir le règlement de contrôle intérimaire (RCI) découle de plusieurs éléments. Les préoccupations exprimées par la population, de même que celles de certaines municipalités souhaitant que la MRC revoie son cadre réglementaire, ont notamment alimenté la réflexion du Conseil.

    La MRC a également tenu compte de l’évolution de la taille des éoliennes ainsi que de la possibilité que le territoire de Bellechasse soit concerné par un futur appel d’offres d’Hydro-Québec.

    Dans ce contexte, le Conseil a choisi de mettre à jour rapidement certaines dispositions du RCI, plutôt que d’attendre la fin de la révision du Schéma d’aménagement et de développement. L’objectif est de disposer d’un encadrement actualisé pour les éventuels projets éoliens qui pourraient survenir sur le territoire.

  • Quels sont les principaux changements que la MRC souhaite apporter à la réglementation avec son projet de règlement?

    Le projet de règlement de contrôle intérimaire renforce ou ajoute plusieurs exigences applicables aux éventuels projets éoliens. Parmi les principaux changements :

    • la distance minimale prévue pour la protection des habitations passe de 500 à 700 mètres;
    • sauf disposition contraire, les distances séparatrices sont maintenant calculées à partir de l’extrémité des pales;
    • une étude d’impact sonore réalisée par un professionnel compétent et membre d’un ordre professionnel devra accompagner une demande de permis;
    • une analyse de risque sur la santé et la sécurité, réalisée par un professionnel compétent et membre d’un ordre professionnel, sera également exigée. Cette analyse devra notamment tenir compte des risques liés aux projections de glace et des mesures d’atténuation mises en place pour prévenir les risques;
    • une demande de permis devra comprendre une résolution d’appui au projet adoptée par le conseil de la ou des municipalités concernées.
  • Pourquoi la distance minimale avec une habitation passera-t-elle de 500 à 700 mètres?

    La distance minimale de 700 mètres correspond à une recommandation minimale de la Direction régionale de santé publique du Québec. 

    Il est important de préciser qu’il s’agit d’une distance minimale. Selon les caractéristiques d’un éventuel projet, le respect des normes relatives au bruit ou d’autres mesures recommandées par un professionnel pourraient nécessiter une distance plus importante. 

    De plus, sauf disposition contraire, les distances séparatrices prévues au règlement sont désormais calculées à partir de l’extrémité des pales de l’éolienne, plutôt qu’à partir du mât.

  • Que signifie la distance de 3 mètres par rapport aux limites de propriété?

    Après l'entrée en vigueur du futur règlement de contrôle intérimaire, la distance minimale entre l’extrémité des pales d’une éolienne et une limite de propriété est doublée, passant de 1,5 mètre à 3 mètres. La MRC prévoit retenir cette nouvelle marge afin de renforcer la norme existante et de l’harmoniser davantage avec les pratiques réglementaires d’autres MRC de la Chaudière-Appalaches.

    Il est important de préciser que cette marge de 3 mètres ne représente pas une distance générale de sécurité entre une éolienne et une propriété voisine. D’autres exigences du règlement s’appliqueront notamment en matière de distance avec les habitations, de bruit et d’analyse des risques pour la santé et la sécurité.

  • Pourquoi la formule concernant les jets de glace n'a pas été retenue dans le projet de RCI?

    Une formule permettant de déterminer une zone associée aux jets de glace avait été envisagée dans une version préliminaire du règlement.

    À la suite d’échanges écrits et d’une rencontre avec le gouvernement du Québec, la MRC a été informée que le maintien de cette formule serait considéré comme non conforme aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire. Elle n’a donc pas été conservée dans le projet de règlement, afin de permettre l’autorisation gouvernementale nécessaire à l’entrée en vigueur du futur RCI.

    Le RCI prévoira plutôt l’obligation de produire une analyse de risque sur la santé et la sécurité qui prendra notamment en compte les projections de glace ainsi que les mesures d’atténuation prévues pour réduire les risques.

  • Comment les risques associés aux projections de glace seront-ils considérés?

    Les projections de glace font explicitement partie des risques qui devront être considérés dans l’analyse de risque sur la santé et la sécurité qui sera exigée par le futur RCI.

    Cette analyse devra être effectuée par un professionnel compétent et membre d’un ordre professionnel et tenir compte notamment des caractéristiques du milieu, des conditions météorologiques et des mesures d’atténuation mises en place pour prévenir les risques.

  • Quelles seront les nouvelles exigences concernant le bruit?

    Après l’entrée en vigueur du règlement, suivant l’autorisation gouvernementale, toute demande de permis devra être accompagnée d’une étude d’impact sonore réalisée par un professionnel compétent et membre d’un ordre professionnel.

    L’implantation et l’exploitation d’éoliennes devront également respecter les niveaux sonores prévus au cadre normatif gouvernemental auquel réfère le projet de règlement.

    Le projet de RCI précise par ailleurs que, malgré la distance séparatrice minimale prévue, la distance devra être suffisante pour permettre le respect des normes acoustiques applicables.

    Autrement dit, le 700 mètres constituera une distance minimale, mais les exigences concernant le bruit seront applicables.

  • Comment les risques pour la santé et la sécurité seront-ils pris en compte?

    Après l’entrée en vigueur du règlement, suivant l’autorisation gouvernementale, toute demande de permis devra comprendre une analyse de risque sur la santé et la sécurité, réalisée par un professionnel compétent et membre d’un ordre professionnel, selon les meilleures pratiques.

    Cette analyse devra tenir compte :

    • des caractéristiques du milieu;
    • des conditions météorologiques qui prévalent;
    • des mesures d’atténuation mises en place pour prévenir les risques; notamment, des risques associés aux projections de glace.

    L’analyse permettra ainsi de considérer les particularités du milieu et du projet soumis.

  • Quel rôle les municipalités locales auront-elles dans un éventuel projet?

    Le projet de RCI ajoutera une nouvelle exigence : toute demande de permis devra comprendre une copie certifiée conforme d’une résolution d’appui au projet adoptée par le conseil de la ou des municipalités concernées.

    Cette disposition permet de rendre explicite l’appui de la municipalité concernée dans le cadre d’une demande de permis.

  • L’entrée en vigueur du futur règlement de contrôle intérimaire (RCI) signifie-t-elle qu’un projet éolien est maintenant autorisé sur le territoire?

    Non. L’entrée en vigueur du futur RCI, à la suite de l’autorisation gouvernementale, établira les règles que tout éventuel projet éolien devra respecter. Elle ne constituera pas, à elle seule, l’autorisation d’un projet.

    Avant d’en arriver à l’application des mesures du RCI, un projet doit franchir différentes étapes, notamment celles liées aux critères de l’appel d’offres gouvernemental, à l’appui des municipalités concernées, à l’évaluation environnementale, à l'analyse de risques, à la Commission de protection du territoire agricole du Québec lorsque le projet est situé en zone agricole, ainsi qu’aux autorisations gouvernementales applicables.

  • Le RCI sera-t-il permanent?

    Non. Le RCI constituera un cadre temporaire. Il permettra à la MRC d’établir des règles pendant que se poursuit la révision de son Schéma d’aménagement et de développement. Une mise à jour plus complète de la réglementation sera réalisée dans le cadre de cette démarche.

  • Est-ce que la population pourra être consultée?

    Oui. Une consultation publique est prévue dans le cadre du processus de révision du Schéma d’aménagement et de développement. 

    Cette étape permettra à la population de s’exprimer sur les orientations proposées dans le cadre de cette révision.

    Il est toutefois important de distinguer cette démarche du processus d’adoption du RCI actuellement présenté : la consultation publique dont il est question ici est liée à la révision du Schéma d’aménagement et de développement.

  • Une municipalité peut-elle s’opposer à un projet éolien qui respecte les autres critères du règlement?

    Oui. Après l’entrée en vigueur du futur RCI, le respect des normes du règlement ne signifiera pas qu’un projet est automatiquement accepté. Une résolution d’appui de la ou des municipalités concernées sera également exigée.

    Cette exigence concorde avec celles d’Hydro-Québec qui précise que seuls les projets appuyés par une résolution des municipalités concernées pourront être réalisés.

    Donc, en plus de respecter les différentes exigences du règlement, un projet devra faire l’objet d’une résolution de la municipalité concernée, après les étapes d’analyse prévues. La municipalité conserve donc un rôle décisionnel dans le processus.

  • Pourquoi la zone d’accès restreint du parc éolien du Massif du Sud est-elle différente de ce que prévoit le projet de RCI?

    Chaque projet éolien est différent et possède ses propres particularités. La zone d’accès restreint du parc éolien du Massif du Sud était propre à ce projet et avait été déterminée à la suite d’une analyse d’impact portant sur la sécurité. Elle ne constituait donc pas une norme générale applicable à tous les projets éoliens.

    Le projet de RCI prévoit plutôt une approche adaptée à chaque projet en exigeant une analyse de risque en matière de santé et de sécurité. Cette analyse, réalisée par un professionnel, permet de déterminer les mesures d’atténuation nécessaires selon les risques et le contexte du projet. Ces mesures pourraient notamment prévoir des restrictions d’accès à certains secteurs lorsque la situation le justifie.

    Le parc éolien du Massif du Sud présente par ailleurs un contexte qui lui est propre, notamment en raison de l’usage récréatif intensif du milieu. La dimension de la zone d’accès restreint qui y avait été établie ne peut donc pas être directement transposée à un autre projet dont le contexte et les usages sont différents.

Règlement en vigueur au niveau de la MRC de Bellechasse encadrant l'implantation d'éoliennes: