Contribution remboursable (prêt) afin de soutenir les entreprises privées et de l'économie sociale.
Les « Fonds locaux » sont des outils financiers aptes à accélérer la réalisation des projets d'entreprises, incluant ceux de l'économie sociale, localisés sur le territoire desservi par Développement Économique Bellechasse (DÉB). En ce sens, les « Fonds locaux » supporteront financièrement le démarrage, l'expansion, l'acquisition, la relève et la consolidation d'entreprises, incluant celles de l'économie sociale.
Les « Fonds locaux » encouragent l'esprit d'entrepreneuriat et leur tâche de développement consiste à supporter les entrepreneurs dans leur projet afin de :
VOLET «GÉNÉRAL»
Les investissements des « Fonds locaux » sont effectués dans le cadre de projets de :
VOLET «GÉNÉRAL»
Les dépenses admissibles se présentent comme suit :
TYPES D'INVESTISSEMENT
L'aide financière accordée à même les sommes constituant les « Fonds locaux » peut prendre la forme de prêt conventionnel ou de prêt participatif avec redevances ou option d'achat d'actions.
Fonds local d'investissement (FLI)
VOLET «GÉNÉRAL»
Toutefois, dans certains dossiers, le FLI pourrait utiliser l'aide financière sous forme de garantie de prêt, de cautionnement, d'acquisition d'obligations ou autres titres d'emprunt, de participation au capital-actions, au capital social ou autrement à l'exclusion des investissements sous forme de subvention, de congé d'intérêts, de congé de capital, de commandites, de dons et d'autres de même nature.
Cependant, le capital-actions, à l'usage exclusif de Développement Économique Bellechasse (DÉB), doit respecter les dispositions suivantes :
TERME
Lorsqu'il s'agit d'un prêt, celui-ci doit être remboursé par l'emprunteur sur une période maximale de sept (7) ans après la date de signature.
Contribution remboursable (prêt) sans intérêt afin de favoriser la relève au sein d'entreprises existantes.
Les « Fonds locaux » sont des outils financiers aptes à accélérer la réalisation des projets d'entreprises, incluant ceux de l'économie sociale, localisés sur le territoire desservi par Développement Économique Bellechasse (DÉB). En ce sens, les « Fonds locaux » supporteront financièrement le démarrage, l'expansion, l'acquisition, la relève et la consolidation d'entreprises, incluant celles de l'économie sociale.
Les « Fonds locaux » encouragent l'esprit d'entrepreneuriat et leur tâche de développement consiste à supporter les entrepreneurs dans leur projet afin de :
Tout entrepreneur désireux d'acquérir une participation significative d'au moins 25 % de la valeur d'une entreprise existante située sur le territoire de Développement Économique Bellechasse (DÉB). Celle-ci indique à cet effet que plusieurs emplois peuvent être sauvegardés si les entreprises, dont les propriétaires sont vieillissants, se voient soutenues dans le processus de transfert de propriété et de préparation d'une relève adéquate. Le volet « Relève » du FLI vise donc à favoriser la relève au sein d'entreprises existantes.
Les dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions votantes ou parts) de même que les frais de services professionnels directement liés à la transaction d'acquisition.
TYPES D'INVESTISSEMENT
L'aide accordée prendra la forme d'un prêt sans intérêt n'excédant pas 25 000 $ qui devra être assorti d'un congé de remboursement de capital pour la première année.
TERME
Lorsqu'il s'agit d'un prêt, celui-ci doit être remboursé par l'emprunteur sur une période maximale de sept (7) ans après la date de signature d'entreprises existantes.
Contribution financière sous forme de crédit à moyen terme. Les contributions Nouveaux Promoteurs ne portent pas intérêt.
Pour être admissible à une aide financière du FNP, les candidats doivent respecter les critères suivants :
Pour être admissible, le projet doit respecter les critères suivants :
La contribution financière peut porter sur un ou plusieurs des volets suivants :
VOLET I : CONCRÉTISATION DE PROJETS D'ENTREPRISE
Réalisation d'une étude de faisabilité ou autre étude préparatoire à la création d'une entreprise pourvu qu'il s'agisse d'un projet considéré admissible dans le présent fonds.
L'aide financière pourrait également être versée, selon les mêmes termes et conditions que prévus à la politique d'investissement, à des candidats admissibles pour des études visant la diversification et l'ajout de nouveaux produits et services par leur entreprise.
VOLET II : CRÉATION OU ACQUISITION D'UNE PREMIÈRE ENTREPRISE
Démarrage d'une première entreprise légalement constituée ou acquisition, en tout ou en partie (être majoritaire), d'une entreprise par un jeune.
VOLET III : FORMATION DE L'ENTREPRENEUR
Permettre aux candidats qui bénéficient d'une contribution financière du Volet II d'acquérir une formation pertinente à la réalisation du projet.
VOLET I : CONCRÉTISATION DE PROJETS D'ENTREPRISE
Les dépenses admissibles sont constituées des honoraires professionnels, des frais d'expertise et des autres frais encourus par l'entrepreneur pour les services de consultants ou spécialistes requis pour réaliser les études. Les dépenses reliées à la conception et la fabrication de prototype sont également admissibles.
VOLET II : CRÉATION OU ACQUISITION D'UNE PREMIÈRE ENTREPRISE
Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et tout autre dépense de même nature à l'exception des dépenses d'achalandage;
L'acquisition de technologies (savoir-faire, licence ou accord de fabrication, brevet), de logiciels ou progiciels et toute autre dépense de même nature;
Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux activités de l'entreprise calculés pour la première année d'exploitation.
VOLET III : FORMATION DE L'ENTREPRENEUR
Les dépenses admissibles sont constituées des frais d'inscription, du coût du matériel didactique et des autres frais que nécessite la participation de l'entrepreneur aux activités de formation approuvées.
Restrictions
Les restrictions suivantes s'appliquent aux dépenses admissibles :
La contribution financière est faite sous forme de crédit à moyen terme dont la durée est généralement comprise entre 5 et 7 ans. Elle est octroyée à des personnes créant ou reprenant une entreprise. Elle est accordée sans garanties personnelles ou réelles. Les contributions Jeunes Promoteurs ne portent pas intérêt ou sont dites à taux zéro.
VOLET I : CONCRÉTISATION DE PROJET D'ENTREPRISE
Maximum SOIXANTE-QUINZE POUR CENT (75 %) des dépenses admissibles avec un montant maximum de TROIS MILLE DOLLARS (3 000 $) peu importe le nombre de candidats admissibles.
Une seule aide financière peut être octroyée à un candidat ou à son entreprise pendant toute la durée du programme.
VOLET II : CRÉATION OU ACQUISITION D'UNE PREMIÈRE ENTREPRISE
Pour toute entreprise, l'aide financière maximale est de VINGT-CINQ POUR CENT (25 %) des dépenses admissibles sans excéder SEPT MILLE CINQ CENTS DOLLARS (7 500 $). Exceptionnellement, l'aide financière pourra être d'un maximum de DIX MILLE DOLLARS (10 000 $) pour un projet structurant qui rencontre les objectifs du PALÉE.
Lorsqu'il y a deux (2) promoteurs admissibles, le montant maximal de l'aide financière est de DIX MILLE DOLLARS (10 000 $).
S'il y a plus de deux (2) promoteurs admissibles, l'aide financière pourra atteindre un maximum de DOUZE MILLE DOLLARS (12 000 $).
VOLET III : FORMATION DE L'ENTREPRENEUR
Maximum de MILLE DOLLARS (1 000 $) sur deux (2) ans s'il y a un promoteur admissible.
Maximum de DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) sur deux (2) ans s'il y a plus d'un promoteur admissible.
L'entrepreneur a deux (2) ans pour utiliser ce montant, à partir de la date de signature de l'entente.
Par ailleurs, les aides financières combinées provenant des gouvernements provincial et fédéral et de Développement Économique Bellechasse (DÉB) ne pourront excéder CINQUANTE POUR CENT (50 %) des dépenses admissibles. Les aides financières devant être considérées dans le calcul du cumul des aides sont celles fournies par les organismes et ministères des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres partenaires régionaux disposant de fonds d'intervention dont le financement provient des gouvernements. Sont considérés dans le calcul du cumul, les subventions, les crédits d'impôt, les prêts et les garanties de prêts. Une aide non remboursable est considérée à CENT POUR CENT (100 %) de sa valeur, alors qu'une aide remboursable est considérée à TRENTE POUR CENT (30 %).
L'aide financière est accordée sous forme de prêt sur l'honneur par Développement Économique Bellechasse (DÉB).
Fonds général
Ce fonds vise à favoriser le maintien de la petite entreprise agricole en favorisant notamment la première, deuxième ou troisième transformation à la ferme et à promouvoir cette volonté et cette façon de faire auprès d'autres acteurs du milieu.
Il s'adresse aux projets d'entreprises de production conventionnelle, non conventionnelle ou de fermes de petite dimension visant essentiellement la transformation et la mise en marché en circuit court.
Secteurs
Sont admissibles les projets de démarrage, d'expansion, d'acquisition et de relève du secteur de la production, de la transformation et de la mise en marché en circuit court de l'agroalimentaire.
Le fonds s'adresse aux projets d'entreprises de production conventionnelle et non conventionnelle ou de fermes de petite dimension visant essentiellement la transformation et la mise en marché en circuit court.
Général
Sont admissibles les projets répondant aux caractéristiques suivantes :
Une mise de fonds de 20 % du promoteur est exigée. La mise de fonds peut prendre différentes formes : capital, équipement, immobilisation, frais d'incorporation.
Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature.
L'acquisition de technologies, de logiciels ou de progiciels, de brevets et de toute autre dépense de même nature, en excluant cependant les activités de recherche et de développement.
Les besoins en fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise, calculés pour la première année d'opération
L'aide financière est accordée sous forme de prêt sur l'honneur par Développement Économique Bellechasse (DÉB). Elle provient du FIAB. Pour bénéficier du fonds, le promoteur s'engage à signer la convention de prêt.
Montant de l'aide accordée au fonds général
Le prêt est d'un maximum de VINGT MILLE DOLLARS (20 000 $) pour les projets présentant les critères suivants :
Contribution non remboursable octroyée à des initiatives de coopératives, d'organismes à but non lucratif et des municipalités.
Ce programme vise à soutenir financièrement et ce, à diverses étapes de leur développement, des projets ou initiatives collectives, y compris les projets d'économie sociale, dont la réalisation est prévue ou s'effectue au niveau du territoire de Développement Économique Bellechasse (DÉB).
Sont admissibles à ce programme, les projets émanant de:
À noter que les entreprises privées à but lucratif ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière dans le cadre de ce programme. Les organismes ayant déjà reçu en subvention le montant maximal d'aide financière, à savoir CINQ MILLE DOLLARS (5 000$) pour un projet admissible déposé antérieurement dans le cadre de ce programme, ne peuvent appliquer à nouveau à celui-ci.
Les projets ou initiatives collectives admissibles à ce programme doivent obligatoirement répondre aux critères suivants :
De plus, les projets ou initiatives collectives admissibles devront répondre à au moins un des critères suivants:
Deux volets caractérisent les types de projets ou initiatives collectives admissibles. À noter qu'un seul et même projet ne peut couvrir les deux volets du programme. L'organisme demandeur doit donc déposer son projet soit dans le « Volet A » ou dans le « Volet B ».
Volet A : Infrastructures et équipement
Volet B : Études, recherches ou interventions
L'aide financière consentie sera versée sous forme de subvention.
Le montant maximum d'aide financière, en provenance de ce programme, consenti à un projet admissible ne pourra jamais être supérieur à CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $) et sera établi en fonction d'une addition des deux modulations suivantes :
Modulation, selon le rayonnement territorial, est fixée à :
Mise de fonds exigée
La contribution financière du milieu doit correspondre à un minimum de VINGT POUR CENT (20 %) des dépenses admissibles.
Ce programme comporte un seul appel de projets dont la date limite de réception des demandes sera fixée lorsque le programme sera en vigueur.
Contribution non remboursable et/ou remboursable pour le développement de projets de coopératives et d'organismes à but non lucratif.
Le Fonds de développement des entreprises d'économie sociale (FDEÉS) est un outil financier favorisant la réalisation de projets d'entreprises d'économie sociale localisées sur le territoire desservi par Développement Économique Bellechasse (DÉB). En ce sens, le FDEÉS supportera financièrement l'émergence, l'expansion et la consolidation d'entreprises d'économie sociale de façon à favoriser la réponse à des besoins sociaux de la collectivité et la création d'emplois durables et de qualité
Pour être admissible à une aide financière du FDEÉS, les projets déposés à Développement Économique Bellechasse (DÉB) doivent respecter les critères suivants :
Les organismes admissibles à une aide financière du FDEÉS sont :
Les organismes non admissibles sont, par exemple :
Une entreprise d'économie sociale peut effectuer une demande d'aide financière à son démarrage, pour un projet d'expansion ou pour sa consolidation.
Démarrage
L'aide pour le démarrage ne peut être attribuée qu'une seule fois lors du démarrage, c'est-à-dire avant de lancer les opérations économiques.
Projet d'expansion
Toutes les demandes visant un projet d'expansion d'un projet d'économie sociale sont admissibles. Il n'y a pas de limite à ces interventions. Toutefois, les entreprises n'ayant jamais déposé de projet d'expansion seront priorisées.
Consolidation
Les entreprises d'économie sociale déjà existantes et nécessitant une intervention de redressement pour assurer la pérennité de leurs activités sont admissibles à une seule demande de consolidation. Cette demande doit être accompagnée d'un plan d'action visant le redressement de la situation de l'entreprise.
DÉPENSES ADMISSIBLES
Toutes les dépenses affectées à la réalisation du projet sont admissibles.
L'aide accordée par Développement Économique Bellechasse (DÉB) à même les sommes constituant le FDEÉS sera versée sous forme d'aide financière non remboursable et/ou remboursable.
Le montant maximum de l'aide financière est de VINGT-CINQ MILLE DOLLARS (25 000 $) par demande. Exceptionnellement, ce maximum pourrait être de CINQUANTE MILLE DOLLARS (50 000 $) lorsque le projet est en lien direct avec les objectifs du PALÉE et qu'il a un impact majeur en termes de retombées sociales et économiques dans le milieu.
Par ailleurs, les aides financières combinées provenant des gouvernements provincial et fédéral et de Développement Économique Bellechasse (DÉB) ne pourront excéder QUATRE-VINGT POUR CENT (80 %) des dépenses admissibles.
Les aides financières devant être considérées dans le calcul du cumul des aides sont celles fournies par les organismes et ministères des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres partenaires régionaux disposant de fonds d'intervention dont le financement provient des gouvernements. Sont considérés dans le calcul du cumul, les subventions, les crédits d'impôt, les prêts et les garanties de prêts. Une aide non remboursable est considérée à CENT POUR CENT (100 %) de sa valeur, alors qu'une aide remboursable est considérée à TRENTE POUR CENT (30 %).