Règlements

Pour être informé des décisions

Le Conseil de la MRC a le pouvoir de lier cette dernière par des actes qui prennent la forme de résolutions ou de règlements. 

Afin d'exprimer ses décisions, il a le pouvoir d'adopter des règlements, lesquels sont des actes normatifs qui se concrétisent par le biais de règles et de normes, en veillant à bien respecter le processus légal encadrant l'adoption des règlements.

La MRC doit, avant l'adoption d'un règlement, présenter un projet de règlement et donner un avis de motion. Le dépôt de l'avis de motion et la présentation du projet de règlement peuvent être faits lors de la même séance ou lors de séances distinctes.

Le règlement peut, par la suite, être adopté avec ou sans changement. Dès le début de la séance à laquelle le règlement est adopté, des copies du règlement doivent être mises à la disposition du public et avant son adoption, le greffier ou la personne qui préside la séance doit mentionner l'objet de celui-ci, sa portée, son coût et, s'il y a lieu, le mode de financement et le mode de paiement et de remboursement.

Vous trouverez, sur cette page, une partie des projets de règlements, des règlements en vigueur et des règlements de contrôle intérimaire régionaux de la MRC. Pour faciliter votre recherche, ils ont été classés par thématique.

Règlements généraux

Règlement relatif à l'utilisation d'une autre langue que le français dans les communications de la MRC

Article 29-15

Règlement relatif à la création d'un Conseil régional du Patrimoine

Règlement numéro 303-23

Règlement relatif à la gestion contractuelle de la MRC de Bellechasse

Règlement numéro 289-21

Règlement relatif à la protection et à la mise en valeur des forêts privées

Règlement numéro 235-13

Règlement relatif à la régie interne des séances du Conseil de la MRC de Bellechasse

Règlement numéro 308-24

Règlement relatif aux carrières et sablières

Règlement numéro 198-09

Règlements relatif à un emprunt

Règlement numéro 305-24

Règlement numéro 306-24

Règlements d'urbanisme

Règlement relatif à une modification au schéma d'aménagement et de développement révisé

Règlement numéro 301-23

Règlements relatifs aux compétences de la MRC pour l'application de l'ensemble des règlements d'urbanisme de certaines municipalités locales

Règlement numéro 302-23

Règlement numéro 304-23

Règlements environnementaux

Règlement relatif à l'émission des permis et certificats pour le service de gestion des eaux usées

Règlement numéro 262-17