Gestion contractuelle

En tant qu'organisme public, la MRC de Bellechasse rend public tous les détails en ce qui concerne sa gestion contractuelle. 

Vous pouvez trouver tous les détails sur notre gestion contractuelle dans cette section.

La population peut également consulter le rapport des contrats octroyés par organisme municipal comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ en cliquant ici, puis en entrant MRC de Bellechasse sous Choisir une organisation.

Pour faire une plainte à l'Autorité des marchés publics (AMP)

Toute entreprise intéressée ou tout groupe d'entreprises intéressées (ou son représentant) à participer au processus d'attribution visé par une procédure ouverte de la MRC peut porter plainte relativement au processus peut porter plainte à la MRC relativement à ce processus lorsqu'elle est d'avis que les documents d'appels d'offres prévoient des conditions qui :

• n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ; ou
• ne permettent pas à des entreprises d'y participer, bien qu'elles soient qualifiées pour répondre aux besoins exprimés ; ou
• ne sont pas autrement conformes au cadre normatif de la MRC.

Pour être recevabe, la plainte doit :

• être présentée par une entreprise intéressée ou un groupe d'entreprises intéressées à participer à la procédure d'attribution visée par les documents d'appel d'offres (ou son représentant) ;
• être présentée par voie électronique sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics (AMP). Ce formulaire peut être obtenu en se rendant sur le site Internet de l'AMP en cliquant ici ;
• être transmise par voie électronique aux personnes et aux adresses suivantes :
  • Mme Anick Beaudoin, directrice générale et greffière-trésorière, abeaudoin@bellechasse.ca ;
  • M. Dominique Dufour, directeur général adjoint, ddufour@bellechasse.ca 
• avoir été reçue au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée sur le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) ;
• porter sur le contenu des documents de demande de soumissions disponibles au plus tard deux jours avant la date limite de réception des plaintes indiquée sur le SEAO ;
• porter sur des conditions qui :
  • n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ; 
  • ne permettent pas à des entreprises d'y participer, bien qu'elles soient qualifiées pour répondre aux besoins exprimés ; ou
  • ne sont pas autrement conformes au cadre normatif de la MRC.
• Le plaignant doit également transmettre sans délai une copie de cette plainte à l'AMP pour information, à l'adresse suivante : formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca
• La procédure pour le traitement des plaintes adoptées par la MRC est disponible en cliquant ici.

Toute plainte reçue sera analysée et traitée avec équité, selon la procédure adoptée par le conseil (procédure pour le traitement des plaintes) et les dispositions pertinentes de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c. C65.01) à cet égard.

Le soumissionnaire peut porter plainte à l'AMP lorsqu'à la suite d'une plainte formulée conformément aux alinéas précédents, ce dernier n'a pas reçu la décision de la MRC trois jours avant la date limite de réception des soumissions.